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Décisions des tribunaux
P-10, r. 22
- Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Article 4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2012-09-01
Afficher le texte complet à cette date
4
.
Le stage doit commencer au plus tard 3 mois après la décision du Conseil d’administration qui l’impose.
Le cours de perfectionnement doit être suivi dans les 12 mois suivant la décision du Conseil d’administration qui l’impose.
Décision 94-11-02, a. 4
.
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